Statut Aircall
Problèmes d'authentificationSi vous passez des appels commerciaux ou de service client à des contacts en Espagne, deux règles déterminent les numéros depuis lesquels vous pouvez appeler :
- L’arrêté TDF/149/2025 restreint l’utilisation des numéros de téléphone portable pour ces appels et s’applique à toutes les entreprises qui les passent.
- La résolution du BOE du 14 avril 2026 va plus loin pour les grandes entreprises et les fournisseurs de services essentiels en introduisant un préfixe dédié, 400, qui deviendra obligatoire pour les appels commerciaux à partir du 17 octobre 2026.
Cet article explique ce que ces règles impliquent pour vous, ce qui est déjà en vigueur, ce qui va changer et quels numéros utiliser selon la situation.
Quels numéros utiliser et quand
| Type de numérotation | Avant le 17 octobre 2026 | À partir du 17 octobre 2026 |
|---|---|---|
| Géographique (fixe, +34 9XX) | Autorisé pour les appels commerciaux et de service client | Autorisé uniquement pour les appels de service client. Les appels commerciaux doivent utiliser le préfixe 400 |
| 800 / 900 | Autorisé pour les appels commerciaux et de service client | Autorisé uniquement pour les appels de service client. Les appels commerciaux doivent utiliser le préfixe 400 |
| Téléphone portable (+34 6XX / 7XX) | Non autorisé pour les appels commerciaux non sollicités ou les appels de service client. Peut néanmoins être utilisé si vous disposez d’un consentement documenté ou entretenez déjà une relation commerciale. Consultez le conseiller juridique du client. | La même restriction reste applicable |
| Préfixe 400 | Non disponible | Obligatoire pour tous les appels commerciaux |
Les numéros de téléphone portable ne peuvent pas être utilisés pour les appels commerciaux non sollicités et les appels de service client
Depuis le 7 juin 2025, l’article 9 de l’arrêté TDF/149/2025 interdit l’utilisation des numéros de téléphone portable (+34 6XX ou +34 7XX) pour les appels commerciaux non sollicités et les appels de service client. Cette règle s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise. Comme indiqué ci-dessus, les numéros géographiques et les numéros 800/900 restent des solutions valides grâce à l’article 10 du même arrêté.
Important: :
Si vous utilisez des numéros de téléphone portable Aircall en Espagne pour des appels sortants de vente ou de support, vérifiez auprès de votre équipe juridique ou de conformité si ces appels sont concernés par cette restriction.
Préfixe 400 : la nouvelle plage réservée aux appels commerciaux
La résolution du BOE du 14 avril 2026 crée une nouvelle plage de numéros réservée exclusivement aux appels commerciaux : les numéros commençant par 400, au format +34 400 XXX XXX. Le ministère espagnol de la Transformation numérique a annoncé cette mesure lors de la publication de la résolution.
Cette obligation s’applique aux entreprises concernées par la loi 10/2025, la loi espagnole relative aux normes de service client, généralement les fournisseurs de services essentiels, tels que l’eau, le gaz, l’électricité et les télécommunications, ainsi que les grandes entreprises vendant aux consommateurs. La loi prévoit des dispositions transitoires et d’éventuelles exceptions.
Conseil: :
Avant de définir votre stratégie de numérotation, vérifiez auprès de votre équipe juridique ou de conformité si votre organisation relève du champ d’application de la loi 10/2025 et si des exceptions transitoires s’appliquent à votre situation.
Quelques informations à connaître sur les numéros avec le préfixe 400 :
- Ils sont réservés aux appels sortants et ne peuvent donc pas recevoir d’appels entrants.
- Ils ne peuvent pas être utilisés pour le service client ni à d’autres fins que les appels commerciaux.
- Pour l’interconnexion entre opérateurs, ils sont considérés comme des appels provenant d’une ligne fixe.
Important: :
Les numéros avec le préfixe 400 ne peuvent pas recevoir d’appels. Si un contact voit un appel manqué provenant d’un numéro 400, il ne pourra pas le rappeler.
Remarque: :
Les opérateurs de télécommunications espagnols peuvent permettre à leurs propres clients de bloquer par défaut tous les appels entrants provenant de la plage 400. Certains de vos contacts peuvent choisir de ne recevoir aucun de ces appels.
Quels appels nécessitent un numéro avec le préfixe 400
À partir du 17 octobre 2026, tout appel passé à des fins commerciales devra provenir d’un numéro 400, quelle que soit votre relation avec le contact ou qu’il ait donné ou non son consentement.
| Type d’appel | Nécessite le préfixe 400 | Pourquoi |
|---|---|---|
| Appel à froid à un prospect sans relation préalable | Oui | La forme la plus évidente d’un appel commercial |
| Suivi auprès d’un prospect ayant envoyé un formulaire | Oui | Il s’agit toujours d’un appel commercial, même avec un consentement préalable |
| Vente incitative ou vente croisée à un client existant | Oui | L’objectif est de vendre un produit ou service supplémentaire |
| Campagne d’appels sortants auprès de votre propre base de contacts | Oui | S’applique indépendamment de la qualité ou de la source des données |
| Service client ou support après-vente | Non | Il ne s’agit pas d’un appel commercial. Il est possible d’utiliser des numéros fixes, 800/900 ou d’autres types de numérotation autorisés |
| Appels de renouvellement, d’implémentation ou de suivi de compte | Cela dépend | La présence d’une composante commerciale dans l’appel détermine s’il est considéré comme commercial |
| Appels de facturation ou de recouvrement | Non | Ils ne sont pas de nature commerciale |
Remarque: :
Le consentement et la numérotation sont deux choses distinctes. Le consentement d’un contact au titre du RGPD détermine si vous êtes autorisé à l’appeler, et non depuis quel numéro vous devez le faire.
Numéros avec le préfixe 400 dans Aircall
Aircall fournit actuellement des numéros espagnols, notamment des numéros géographiques, de téléphone portable et 800/900, par l’intermédiaire de partenaires de numérotation locaux, et étend cette offre aux numéros avec le préfixe 400. Pour connaître la disponibilité actuelle des numéros avec le préfixe 400 sur votre compte, consultez la page de vos numéros Aircall ou contactez le support Aircall.
Bonnes pratiques pour une numérotation conforme
Étapes
- Utilisez des numéros géographiques (+34 9XX) ou 800/900 pour les appels commerciaux avant le 17 octobre 2026, puis des numéros avec le préfixe 400 à partir de cette date.
- Si vous utilisez des numéros de téléphone portable pour appeler des contacts ayant donné leur consentement préalable, conservez pour chaque contact des preuves de consentement horodatées et vérifiables.
- Vérifiez auprès de votre équipe juridique ou de conformité si la loi 10/2025 s’applique à votre organisation et si des exceptions transitoires sont applicables.
- Consultez votre compte Aircall ou contactez le support pour vérifier la disponibilité du préfixe 400 avant de devoir faire migrer vos appels commerciaux.
FAQ
Puis-je utiliser des numéros fixes pour les appels commerciaux ?
Oui, avant le 17 octobre 2026. À partir de cette date, les appels commerciaux devront provenir de numéros avec le préfixe 400. Les numéros fixes restent toujours valides pour les appels de service client.
Cette règle s’applique-t-elle aux appels B2B ou uniquement aux consommateurs ?
Les règles ne font aucune distinction entre les appels B2B et B2C. L’application d’une restriction concernant les numéros dépend de la nature commerciale de l’appel, et non de l’identité du destinataire. Consultez un conseiller juridique au sujet de votre cas d’utilisation spécifique.
Que se passe-t-il si un contact tente de rappeler après un appel manqué provenant d’un numéro avec le préfixe 400 ?
Il ne pourra pas le faire. Les numéros avec le préfixe 400 sont réservés aux appels sortants et ne peuvent pas recevoir d’appels entrants.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
L’article 107.19 de la loi générale espagnole sur les télécommunications qualifie le non-respect des règles de numérotation d’infraction grave, passible d’amendes allant de 50 000 € à 2 000 000 €, selon les circonstances de l’affaire.
Devrai-je changer d’opérateur téléphonique pour obtenir un numéro avec le préfixe 400 ?
Non. Aircall proposera bientôt des numéros espagnols (nous y travaillons encore), notamment des numéros avec le préfixe 400, par l’intermédiaire de partenaires de numérotation locaux. Contactez l’équipe chargée de votre compte ou le support Aircall pour connaître leur disponibilité actuelle sur votre compte.
Le consentement d’un contact signifie-t-il que je n’ai pas besoin d’utiliser un numéro avec le préfixe 400 ?
Non. Le consentement détermine si les règles de protection des données vous autorisent à appeler une personne. Il ne vous dispense pas de l’obligation relative à la numérotation. À compter du 17 octobre 2026, les appels commerciaux devront provenir d’un numéro avec le préfixe 400, quel que soit le consentement.